Protection des données personnelles

CETIH CARQUEFOU (SAS au capital de 3 333 216 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 820 816 312, ayant son siège 14 avenue Syrma, 44700 Carquefou, ci-après désignée sous son nom commercial « SYSTOVI »), éditeur de l’application SMART-R, s’engage à traiter vos données à caractère personnel conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi « Informatique et Libertés »), qui définissent les conditions dans lesquelles des traitements de données à caractère personnel peuvent être mis en œuvre. La présente politique de protection des données a pour but de vous informer sur les conditions de collecte, de traitement et d’utilisation des données que vous pourriez transmettre dans le cadre de votre utilisation de SMART-R.

1. Responsabilité du traitement des données

En tant que revendeur de l’application SMART-R, l’installateur est responsable du traitement des données mis en œuvre dans le cadre de la relation commerciale avec son client. Il a à ce titre la charge d’informer son client, avant la vente, de la nature des traitements de données qui seront réalisés dans le cadre de l’utilisation de l’application SMART-R. SYSTOVI peut intervenir en tant que responsable de traitement ou, sous-traitant, traitant les données pour le compte de l’installateur, selon la répartition des traitements décrits à l’article 2. SYSTOVI a désigné un délégué à la protection des données ou « DPO » que vous pouvez contacter à l’adresse suivante : cetih@dpo.digitemis.com.

2. Finalités des traitements, bases juridiques et durées de conservation a) Gestion de la relation commerciale

Responsable du traitement : installateur, pouvant s’appuyer sur Systovi, sous-traitant, dans le cadre du SAV. Base juridique du traitement : exécution d’un contrat Données traitées : données d’identification et de contact, informations liées à la relation commerciale, au logement et à la configuration des équipements. Durée de conservation : durée de la relation contractuelle + prescription applicable.

b) Mise à disposition de l’application SMART-R

Responsable du traitement : Systovi Base juridique du traitement : exécution d’un contrat Données traitées : données d’identification et de contact*, informations liées aux équipements installés, données de production de l’installation et de consommation de la maison** Durée de conservation : jusqu’à 3 ans après la dernière utilisation de l’application.

c) Amélioration des produits par le bureau d’études à partir de données personnelles et statistiques

Responsable du traitement : Systovi Base juridique du traitement : intérêt légitime de l’entreprise à mesurer la qualité de ses produits et de les améliorer. Données traitées : informations liées aux équipements installés, données de production, données de consommation** Durée de conservation : jusqu’à 3 ans après la dernière utilisation de l’application

d) Communication

Cette finalité peut concerner l’entretien des équipements ou des enquêtes de satisfaction. Responsable du traitement : Systovi Base juridique du traitement : intérêt légitime de l’entreprise à informer les utilisateurs de conseils et de nouveautés concernant les équipements installés. Données traitées : données d’identification et de contact, informations liées aux équipements installés, données de production Durée de conservation : jusqu’à 3 ans après la dernière utilisation.

* Lorsque l’installateur crée un compte SMART-R pour son client, en agissant pour le compte de SYSTOVI, l’application collecte les données personnelles suivantes :

Nom, prénom

Adresse

Code postal

Ville

Adresse mail

Numéro de téléphone

**Les données de consommation et de production électrique du domicile (période de consommation/production, quantité de kWh consommés/produits) sont également mesurées et collectées suite à l’installation de SMART-R.

3. Destinataires des données personnelles et transferts hors UE Les données traitées peuvent être transmises : – à l’installateur à l’origine de la création du compte SMART-R, – à des fins de support technique, – aux sous-traitants auxquels il est fait appel pour la réalisation des services dans le cadre de la mise en œuvre des traitements précités. Si un tel sous-traitant se trouvait établi en dehors de l’Espace Économique Européen et dans un pays ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation adoptée par la Commission Européenne, le transfert de données serait couvert par des clauses contractuelles types émanant de celle-ci. 4. Vos droits et comment contacter SYSTOVI

En tant que personne concernée par les traitements de données réalisés, l’utilisateur dispose des droits suivants :

Accéder, par l’application, aux données personnelles collectées le concernant,

Corriger ou compléter, par l’application, toute donnée personnelle le concernant,

Supprimer ses données personnelles en l’absence de motif légitime ou obligation légale du responsable de traitement pour les conserver,

Limiter le traitement de ses données,

Demander la portabilité de ses données, pour les traitements fondés sur l’exécution d’un contrat ou le consentement de la personne,

S’opposer à l’utilisation de ses données personnelles pour les traitements fondés sur l’intérêt légitime.

Pour exercer ses droits, l’utilisateur peut contacter SYSTOVI :

par courrier postal, à l’adresse suivante : Systovi – service marketing 14 avenue Syrma 44470 Carquefou

ou par courrier électronique, à l’adresse suivante : dpd@cetih.eu

SYSTOVI se réserve le droit de demander une preuve de l’identité de l’utilisateur avant de répondre à ses demandes d’exercice de droits. Pour toute autre question relative à la protection des données personnelles traitées dans le cadre de l’utilisation de SMART-R, l’utilisateur peut contacter le DPO de SYSTOVI à l’adresse suivante : cetih@dpo.digitemis.com Si l’utilisateur considère que le traitement de ses données constitue une violation du RGPD, il peut saisir la CNIL d’une réclamation (www.cnil.fr).

CETIH CARQUEFOU (SAS au capital de 3 333 216 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 820 816 312, ayant son siège 14 avenue Syrma, 44700 Carquefou, ci-après désignée sous son nom commercial « SYSTOVI »), a développé et exploite l’application SMART-R. Cette dernière permet d’accéder à un service de monitoring et de pilotage à distance des différentes énergies produites et consommées par une maison (électricité, chauffage, eau chaude, ventilation). Les conditions générales d’utilisation (CGU) ci-dessous déterminent les termes et conditions dans lesquels l’utilisateur peut accéder à ces services. I. Acceptation des conditions générales d’utilisation

Avant d’accéder à SMART-R, l’utilisateur doit obligatoirement lire et accepter les présentes CGU. L’utilisateur ne pourra en aucun cas utiliser un compte utilisateur et/ou accéder aux services sans avoir accepté les présentes CGU. SYSTOVI pourra apporter des modifications aux CGU à condition de notifier au préalable ces modifications à l’Utilisateur par un affichage adéquat sur SMART-R et/ou par courrier électronique. La version modifiée des CGU entrera en vigueur dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification. L’utilisateur devra alors accepter les CGU modifiées avant de pouvoir accéder de nouveau aux services fournis par l’application.

II. Entrée en vigueur et durée Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’utilisateur pour une durée indéterminée. L’utilisateur pourra mettre un terme aux présentes CGU en demandant à supprimer son compte utilisateur à tout moment. Le cas échéant, le prix des services fournis jusqu’à la résiliation, même non facturé à cette date, est intégralement dû. III. Pré-requis techniques L’utilisateur doit vérifier qu’il dispose d’une connexion internet suffisante avant de procéder à l’achat de l’application et des équipements SMART-R. IV. Création du compte utilisateur Pour accéder aux services de l’application SMART-R, l’utilisateur doit procéder à l’installation de panneaux solaires ou des équipements adéquats (SMART-R box, Powerlink, etc.) Une fois les panneaux solaires et les équipements SMART-R installés, l’installateur doit créer un compte à l’utilisateur en enregistrant l’installation sur l’application SMART-R Pro. Une fois l’installation enregistrée, l’utilisateur recevra ses identifiants SMART-R par mail. Il pourra se connecter à SMART-R après avoir téléchargé et installé l’application (disponible sur Apple store et Play store). Le mail de l’utilisateur, ainsi que le mot de passe reçu par mail, correspondent aux identifiants qu’il doit saisir sur l’application SMART-R pour se connecter à son compte. En cas d’oubli de son mot de passe, l’utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau en renseignant son mail et en indiquant sa volonté de réinitialiser son mot de passe. V. Les services a. Description des services Les services fournis par l’application SMART-R permettent à l’utilisateur de : – Superviser et piloter leurs équipements SMART-R à distance (production d’électricité, production d’eau chaude, production de chauffage, consommation d’électricité et de chauffage, etc.) – Bénéficier de services de maintenance via leur installateur, – Bénéficier de services d’alertes liées à l’usage. b. Maintenance SYSTOVI peut proposer un service de maintenance à l’installateur de l’utilisateur. Pour en bénéficier, l’utilisateur accepte que les données collectées via les services SMART-R soient transmises à SYSTOVI. c. Services SMART-R sur des applications de tiers L’utilisateur peut consommer les services fournis par SMART-R depuis des applications de tiers. SYSTOVI n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement des applications de tiers. d. Fonctionnement et disponibilité des services SYSTOVI s’engage à fournir dans la mesure du possible un fonctionnement optimal des services SMART-R conformément à leur notice d’utilisation, afin qu’ils demeurent disponibles et opérationnels. SYSTOVI ne s’engage en aucun cas à ce que les services SMART-R correspondent aux besoins particuliers de l’utilisateur. SYSTOVI se réserve le droit d’interrompre ponctuellement et temporairement les services SMART-R en cas de difficultés techniques, d’opérations de test et/ou de maintenance, de mise à jour avec ou sans préavis selon le caractère prévisible de l’événement nécessitant une interruption. L’utilisateur s’engage à utiliser les services SMART-R de manière licite et conformément aux lois et règlementations en vigueur dans le pays dans lequel il y accède. VI. Propriété intellectuelle

L’application SMART-R est la propriété de SYSTOVI. SYSTOVI concède à l’utilisateur une licence limitée, non exclusive et révocable d’utiliser les services de l’application SMART-R pour les seules finalités prévues par les présentes CGU. L’utilisateur ne pourra en aucun cas utiliser SMART-R à des fins commerciales. La licence accordée au présent article restera en vigueur jusqu’à la résiliation des CGU par l’utilisateur ou SYSTOVI. L’ensemble des marques, logos et noms de domaines contenus sur SMART-R sont la propriété exclusive de SYSTOVI. L’utilisateur ne dispose d’aucun droit d’utiliser tout ou partie des marques, logos et noms de domaines SYSTOVI. La licence d’utilisation prévue au présent article ne permet pas à l’utilisateur de :

vendre, louer, concéder en sous-licence, à titre onéreux ou gratuit tout ou partie des services fournis par l’application SMART-R ;

contourner toute technologie utilisée par SYSTOVI, pour protéger l’application SMART-R et ses services ;

supprimer ou modifier toute notification de propriété intellectuelle apposée sur l’application et ses services ;

décompiler ou désassembler tout ou partie de l’application ou chercher à en obtenir les codes sources, sauf dans la mesure où de telles actions sont indispensables pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité de l’application, sous réserve que lesdites informations ne puissent pas être obtenues autrement et que ces actes soient limités aux parties de l’application nécessaires à cette interopérabilité. Dans cette hypothèse, l’utilisateur doit préalablement demander par écrit les informations requises à SYSTOVI qui disposera d’un délai de trente jours calendaires pour lui remettre les informations nécessaires à l’interopérabilité, l’utilisateur s’abstenant de tout acte de décompilation pendant ce délai. Toute information obtenue par décompilation ou désassemblage ne peut être utilisée que dans les limites décrites à l’article L. 122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle.

VII. Confidentialité

Les parties s’engagent (i) à n’utiliser les Informations confidentielles que dans le but d’accomplir leurs obligations au titre des CGU, (ii) à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des informations confidentielles, et (iii) sauf autorisation expresse prévue par les CGU, à ne pas communiquer d’informations confidentielles à des tiers sans l’accord préalable et écrit de la partie ayant communiqué et/ou étant la détentrice initiale de ces Informations confidentielles. Les obligations de confidentialité prévues au présent article ne s’appliqueront pas à l’une ou l’autre des parties si (i) les informations confidentielles sont tombées dans le domaine public sans faute de sa part, (ii) elle connaissait les informations confidentielles avant qu’elles ne lui soient communiquées par l’autre partie, ou (iii) elle les a reçues d’un tiers n’étant pas soumis à une obligation de non- divulgation. Les obligations de confidentialité prévues au présent article resteront en vigueur pendant cinq ans après la résiliation des CGU.

VIII. Données à caractères personnel

Afin d’utiliser les services fournis par l’application SMART-R, et de faciliter l’utilisation de l’application par l’utilisateur, SYSTOVI collecte et traite des données à caractère personnel sur le fondement de l’exécution d’un contrat. Les traitements des données à caractère personnel de l’utilisateur sont soumis aux conditions de la Politique de confidentialité accessible en cliquant sur le lien « Politique de confidentialité », dans le menu de son compte utilisateur SMART-R. Dans certains cas, SYSTOVI peut faire appel à des tiers, il est entendu que dans de tels cas, ces derniers peuvent disposer d’une politique relative aux données distincte. SYSTOVI n’est pas responsable de leurs politiques de confidentialité.

IX. Conditions financières

L’application SMART-R fait l’objet de développements constants et, dès lors, de nouveaux services exposés sur l’application vous seront proposés périodiquement.

X. Responsabilité a. Exclusion de responsabilité

SYSTOVI ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant de :

L’utilisation des services de tiers,

L’utilisation des applications de tiers,

L’utilisation des services non conforme aux CGU et à la notice d’utilisation,

L’interruption temporaire des services telle que prévue à l’article « Disponibilité des Services »,

Dysfonctionnements du réseau internet et des équipements des utilisateurs.

b. Limitation de réparation

Dans l’hypothèse où les conditions légales seraient réunies pour établir la responsabilité de SYSTOVI pour un dommage causé à l’utilisateur, le montant dû par SYSTOVI à ce titre ne pourra pas excéder le montant payé par l’utilisateur pour accéder aux services, le cas échéant. Cette limitation n’est pas applicable en cas de dommage corporel.

XI. Suspension des services et résiliation

SYSTOVI se réserve le droit de suspendre le compte utilisateur en cas de manquement de l’utilisateur aux présentes CGU ainsi qu’en cas de violation des lois et règlementations en vigueur. SYSTOVI se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au compte utilisateur en cas :

D’au moins trois tentatives échouées de connexion au Compte Utilisateur ;

De demande expresse de la part de l’utilisateur en cas d’usurpation d’identité, d’utilisation non autorisée de ses identifiants ou de suspicion de piratage par exemple ;

De problèmes de sécurité affectant le système d’informations de SYSTOVI ;

De communication par l’utilisateur de contenu sensible lors de ses interactions avec le service support ou tout autre service de SYSTOVI, à titre d’exemple et de manière non exhaustive en cas d’insulte ou de harcèlement ;

De participation de l’utilisateur à des activités frauduleuses ou suspectes ;

D’informations renseignées inexactes.

SYSTOVI pourra supprimer le compte utilisateur de plein droit 30 jours après l’envoi d’un email en cas d’inactivité du compte utilisateur pendant une période consécutive de 3 ans. SYSTOVI pourra suspendre le compte utilisateur de plein droit trente jours après l’envoi à l’utilisateur d’une mise en demeure restée sans effet en cas de manquement de ce dernier aux obligations prévues aux articles :

« Les Services »,

« Propriété Intellectuelle »,

« Conditions financières ».

En cas de manquement grave aux obligations prévues par les articles susmentionnés, ou en cas de non- respect des lois et règlementations en vigueur, SYSTOVI pourra suspendre/supprimer le compte utilisateur de plein droit et sans préavis. À titre d’exemple, la contrefaçon de l’application est notamment considérées comme un manquements grave. L’utilisateur pourra à tout moment demander la fermeture de son compte Utilisateur par mail à l’adresse suivante : dpo@cetih.eu ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : SYSTOVI – 14 avenue Syrma – 44470 Carquefou

XII. Cession du contrat

Par les présentes, l’utilisateur donne son accord pour que SYSTOVI cède les CGU à un tiers. Dans cette hypothèse, SYSTOVI notifiera à l’utilisateur la cession trente jours avant son entrée en vigueur.

XIII. Renonciation

Sous réserve des règles relatives à la prescription, le fait que SYSTOVI n’exerce pas un droit ou un recours à un moment où elle serait en droit de le faire, ou ne l’exerce que partiellement, ou avec irrégularité ou retard, ne pourra être considéré comme ayant pour effet de limiter l’étendue de ce droit ou recours, ou comme constituant une renonciation à ce droit ou recours ou à quelque autre droit ou recours que ce soit.

XIV. Nullité

Il est convenu que l’invalidité, l’inopposabilité, l’inefficacité ou l’impossibilité de mettre œuvre une stipulation des CGU n’affectera aucunement la validité, l’opposabilité, l’efficacité et la mise en œuvre de ses autres stipulations, qui continueront de trouver application.

XV. Titres

Les titres des articles des CGU ne sont donnés qu’à titre de référence et de commodité. Ils ne sont et ne seront pas pris en compte dans l’interprétation des CGU.

XVI. Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGU sont régies par la loi française interne.